PlaneWise est actuellement exploité au Québec sous forme d'entreprise individuelle. En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant PlaneWise, vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.
1. Le service PlaneWise
PlaneWise fournit des outils logiciels de gestion des opérations aéronautiques, notamment pour les rapports SGS, l'évaluation des risques, les audits et le suivi d'actions. Les fonctions disponibles dépendent du forfait et des modules activés.
La plateforme peut évoluer afin d'améliorer sa sécurité, sa conformité et ses fonctions. Une modification importante qui réduit substantiellement un service payé sera communiquée dans un délai raisonnable lorsque possible.
2. Compte et utilisateurs
Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants et limiter les accès aux personnes autorisées. Chaque utilisateur doit employer son propre compte. Le propriétaire ou l'administrateur du locataire gère les rôles et demeure responsable des autorisations accordées.
Vous devez nous signaler rapidement tout accès suspect ou toute compromission. PlaneWise peut imposer une réinitialisation de mot de passe ou suspendre une session pour protéger le service.
3. Essai, abonnement et facturation
Les prix, la périodicité et la durée d'essai sont affichés avant le paiement. PlaneWise ne perçoit actuellement pas la TPS ni la TVQ à titre de petit fournisseur. Si ce statut change, les taxes applicables seront indiquées avant les paiements futurs. Les paiements et moyens de paiement sont traités par Stripe. Sauf indication contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation.
Une résiliation effectuée dans le portail de facturation arrête le renouvellement et laisse normalement l'accès actif jusqu'à la fin de la période payée. Les remboursements, s'il y a lieu, sont évalués selon la loi applicable et les circonstances du dossier.
4. Données de l'organisation
L'organisation conserve ses droits sur les renseignements, documents et fichiers qu'elle dépose. Elle accorde à PlaneWise l'autorisation limitée de les héberger, sauvegarder, traiter et transmettre uniquement pour fournir, sécuriser et soutenir le service.
Vous êtes responsable de la licéité, de l'exactitude et de la conservation réglementaire de vos données. Vous ne devez pas déposer de renseignements sans droit ou sans motif valable. La politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels.
5. Responsabilité aéronautique
PlaneWise est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace ni les lois et règlements applicables, ni les manuels approuvés, ni les procédures de l'exploitant, ni le jugement d'un professionnel qualifié. Il ne constitue pas une approbation, une certification ou une garantie de conformité par une autorité aéronautique.
L'organisation demeure seule responsable de ses décisions opérationnelles, de la navigabilité, de la sécurité des vols, des audits, des déclarations obligatoires et des mesures correctives.
6. Utilisation acceptable et sécurité
Il est interdit de contourner les contrôles d'accès, sonder le service sans autorisation, introduire du code malveillant, surcharger l'infrastructure, partager un accès de façon non autorisée ou utiliser PlaneWise à des fins illégales.
PlaneWise applique des mesures raisonnables de sécurité, mais aucun système n'est exempt de risque. Les incidents seront traités conformément aux obligations applicables.
7. Disponibilité et soutien
Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, panne d'un fournisseur ou situation hors de notre contrôle. Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de service garanti n'est offert.
8. Suspension et fin d'accès
PlaneWise peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, de paiement en souffrance, d'utilisation interdite ou d'obligation légale. Lorsque la situation le permet, un avis et une possibilité raisonnable de corriger le problème seront fournis.
À la fin du service, l'organisation doit exporter les données dont elle a besoin dans le délai communiqué. Les données restantes seront traitées selon la politique de confidentialité et les obligations de conservation applicables.
9. Garanties et responsabilité
Dans les limites permises par la loi, le service est fourni selon sa disponibilité. PlaneWise ne garantit pas qu'il détectera chaque risque, erreur, non-conformité ou échéance. Aucune disposition ne limite un droit auquel il est interdit de renoncer ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
10. Dispositions générales
Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sans écarter les protections impératives applicables. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.
Une nouvelle version sera publiée avec sa date d'entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsqu'un changement est important.
Questions : legal@getplanewise.com